Règlementation et législation sur le ramonage

 

 

Le Règlement Sanitaire Départemental Type

Article 31.6

Le ramonage est obligatoire deux fois par an pour les combustibles bois et fuel.

Le ramonage est obligatoire une fois par an pour le combustible gaz.

Le ramonage doit être effectué par un ramoneur diplômé.

 

Règlement Sanitaire Départemental de la Savoie (73)

rsd 73.pdf
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Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Savoie (74)

rsd74.pdf
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En cas de sinistre, les experts demandent en premier lieu le certificat de ramonage.

Les DTU (Documents Techniques Unifiés) Les CPT (Cahiers de Prescriptions Techniques) Les ATEC (avis techniques) sont les documents officiels en cas de litige.

Ces textes sont publiés par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et l'AFNOR, et regroupent les règles de mise en oeuvre de la fumisterie : installation, réparation et entretien des conduits de fumées.

 

Arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements

Arrêté_du_22_octobre_1969_version_consol[...]
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Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements

Arrêté_du_24_mars_1982_version_consolide[...]
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Le décret 93-1185 du 22 octobre 1993 a été abrogé par le décret 2007-1378 du 21 septembre 2007

Décret_n°2007-1378_du_21_septembre_2007_[...]
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